Conditions

Règlement alternatif des litiges conformément à l'art. 14 (1) ODR-VO et § 36 VSBG :

La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges (OS) que tu trouveras sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.